Conditions générales de location
(Les conditions générales peuvent faire l’objet de modifications acceptées par le loueur et le locataire. Elles seront consignées dans la rubrique prévue à cet effet sur le contrat et signées par les deux parties)
1 – Définitions et notions générales
Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.
« Vous », « le locataire » désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
« Nous », « le loueur » désigne la Société AVOCARS Sarl, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.
AVOCARS est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 13 Rue de la Haye à LOUVRES (95380).
« Le véhicule » désigne une Voiture Particulière sans permis, un Véhicule de tourisme, utilitaire, un Vélo Assisté Electriquement ou un Tricycle Assisté Electriquement que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de Location.
« Dommages » : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
« Vol » : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
2 – Conditions à remplir pour louer
Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment :
votre identité
votre adresse
la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire (si le véhicule nécessite un permis)
le moyen de paiement de votre location
Tout conducteur doit être âgé d’au moins 25 ans (sauf décision contraire de la direction ou pour les VAE).
La location est strictement personnelle, toute sous-location est interdite. Vous seul êtes considéré comme Locataire. Ainsi, sauf souscription de l’option “Conducteur Additionnel”, vous vous engagez à ne pas laisser conduire le Véhicule par d’autres personnes.
En cas de non-respect de cette obligation, et en cas d’Accident, vous seriez redevable du montant des dégâts.
3 – Le véhicule
3.1 – État du véhicule
Le locataire s’engage à consigner par écrit au contrat, lors de la réception du véhicule, tout défaut apparent qui n’y figurerait pas.
À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien, et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à son genre.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment de la réception du véhicule.
Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu.
Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers, viendront en surcharge du coût de la location.
Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages subis par le véhicule.
3.2 – Usage du véhicule
Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu’en France métropolitaine.
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule en bon père de famille, notamment sans être sous influence éthylique ou narcotique, et conformément au Code de la Route.
Le locataire s’engage à transporter uniquement des marchandises conformes à l’usage du véhicule et s’interdit tout chargement susceptible de détériorer celui-ci.
Il s’engage à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage prévues à cet effet.
Il est responsable de tout dépassement du poids total autorisé en charge ou du nombre de personnes transportées.
Il est strictement interdit d’utiliser le véhicule notamment :
pour être reloué
pour le transport de personnes à titre onéreux
pour un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur la carte grise
pour des rallyes, compétitions ou essais
pour donner des cours de conduite
pour pousser ou tirer un autre véhicule
sur des routes non carrossables
pour commettre une infraction intentionnelle
Lors du stationnement, même de courte durée, le véhicule doit être fermé à clé et les dispositifs antivol utilisés.
Il est interdit de laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact.
L’absence de restitution des clés entraîne la déchéance de la garantie vol.
En cas de dommage ou de vol, les documents officiels doivent être transmis au Loueur dans un délai de 2 jours.
3.3 – Entretien / Problème mécanique
Aucune réparation ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable du loueur.
Le locataire devra effectuer les contrôles d’usage (huile, pneus, voyants, etc.) et prendre toutes mesures conservatoires nécessaires.
Pour les locations de plusieurs mois, une révision périodique gratuite sera mentionnée au contrat.
En cas de détérioration d’un pneumatique hors usure normale, celui-ci devra être remplacé à vos frais par un modèle strictement identique.
Toute transformation ou intervention mécanique est interdite.
4 – Durée de la location
La durée est définie dans le contrat.
En cas de non-restitution à l’échéance sans accord écrit, le Loueur pourra reprendre le véhicule aux frais du locataire.
Toute prolongation doit être demandée et acceptée par écrit.
Toute journée supplémentaire sera facturée.
Tout abandon du véhicule engage la responsabilité du locataire.
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et papiers à un agent AVOCARS habilité.
Les clés non restituées seront facturées.
Le Loueur n’est pas responsable des biens oubliés.
5 – Paiement
Le coût estimé est payable d’avance.
Le conducteur principal doit être titulaire de la carte bancaire utilisée.
Le dépôt de garantie peut être effectué par autorisation bancaire, chèque non encaissé ou espèces.
Tout retard de paiement entraînera intérêts légaux majorés et résiliation du contrat.
6 – Tarif
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat.
Le véhicule est fourni avec le plein de carburant et doit être restitué dans le même état.
À défaut, 30 € seront facturés.
7 – Dépôt de garantie
Le montant dépend du véhicule et des garanties souscrites.
Il couvre les dommages ou le vol et sera conservé à hauteur du préjudice subi.
En l’absence de dommage ou de vol, il est restitué en fin de location.
8 – Responsabilité en cas de dommage ou de vol
Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.
Le véhicule est assuré pour le vol et l’incendie, hors effets personnels.
Toute négligence, usage non autorisé ou non-respect du contrat entraîne la déchéance des garanties.
Les frais de réparation, d’immobilisation et de dossier seront intégralement dus.
9 – Convention sur la preuve
L’image du contrat stockée a valeur de document original.
10 – Clause attributive de compétence
Tout litige sera de la compétence du Tribunal du siège social du Loueur.
11 – Empêchement du Loueur
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de panne, retard ou immobilisation.
12 – Protection du véhicule
Le véhicule peut être équipé d’un système de traçage à des fins de sécurité.
Fait à Louvres, le ……………………………Signature
(Précédée de la mention “lu et approuvé”)
Sarl au capital de 30 000 €
Siret : 507 765 170 00042
APE : 4520A
TVA : FR53507765170